Fiche pratique

Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid

Tout immeuble en équipé d'un système de chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation sert à répartir les frais d’énergie en fonction de la consommation réelle de chaque occupant, dans un objectif d’, de responsabilisation et d'économies d'énergie. Nous vous présentons les informations à connaître.

    En principe, l'individualisation des frais de chauffage et de froid est en copropriété. Il existe néanmoins certaines exceptions.

    Obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid

    L'individualisation des frais de chauffage et de froid est obligatoire pour tout à usage d’habitation ou à qui a et dont la consommation .

    Ces copropriétés doivent ainsi installer un appareil qui mesure la quantité de chaleur, de froid ou d'eau chaude fournie à chaque local privatif (notamment appartement ou local commercial). Cette installation permet à chaque occupant .

    L'objectif de l'individualisation des frais est ainsi de responsabiliser les occupants sur leurs consommations réelles, de permettre une répartition équitable entre les copropriétaires et de limiter le gaspillage énergétique.

    Exceptions à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid

    L'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid ne s'applique pas :

    Dans ce cas, pour connaître la consommation de chauffage ou de refroidissement de l’immeuble et la répartir entre les occupants, le syndic va :

    • Aux logements foyers
    • Si les valeurs de consommation de l'immeuble sont inférieurs à un certain seuils règlementaires. Par exemple, pour les frais de chauffage, il y a une dérogation si la consommation ne dépasse pas les 80 kWh/m² par an.
    • En cas d'impossibilités techniques de mesurer la chaleur consommée par chaque local ou de poser un appareil permettant à chaque occupant de moduler la chaleur fournie (par exemple, émission de chaleur par dalle chauffante sans mesure possible par local, distribution de chaleur par monotubes en séries entre chaque émetteur, système de chauffage à air chaud non réversible, émetteurs fonctionnant à la vapeur, installation de chauffage équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage)
    • Si les coûts d’installation des dispositifs sont disproportionnés par rapport aux économies attendues.

    Pour calculer ce que chaque occupant consomme, il est obligatoire d'installer des équipements qui déterminent les quantités de chaleur et de froid.

    Cette obligation s'applique depuis le .

    Les appareils installés depuis cette date doivent être relevables à distance, c'est-à-dire sans qu'il ne soit nécessaire d'entrer dans le logement.

    Appareils pour mesurer la quantité de chaleur

    Les sont installés en priorité dans les immeubles. Ils sont placés à l'entrée des logements. Ils indiquent la consommation réelle de chauffage de chaque logement.

    S'il n'est pas possible d'installer des CET, des sont alors mis en place. Ils sont placés directement sur chaque radiateur du logement. Ils mesurent les différences de température entre le radiateur et la pièce pour calculer la quantité de chaleur effectivement consommée dans le logement.

    Appareils pour mesurer la quantité de froid

    La loi ne précise pas les types d'appareils de mesure à utiliser. L'unique obligation est d' permettant de mesurer la quantité de froid fournie à chaque local occupé de manière privative.

    Cas d'impossibilités techniques et économiques

    Certaines copropriétés sont confrontées à des qui empêchent :

    L' se justifie si l'installation de compteurs individuels ou de répartiteurs de frais entraîne un coût excessif au regard des économies d'énergie envisagées par la copropriété.

    Le syndic doit alors justifiant cette impossibilité technique ou le coût excessif. Cette note doit préciser la méthode alternative utilisée pour évaluer la quantité de chaleur ou de froid consommée par chaque logement.

    • D'installer des appareils de mesure pour calculer la consommation individuelle
    • De poser un appareil permettant aux occupants de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif.

    Plusieurs étapes sont à respecter pour individualiser les frais de chauffage et de refroidissement dans une copropriété.

    Vérifier si l'immeuble est soumis à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid

    Tout d'abord, le doit vérifier :

    • S'il est techniquement possible d'installer des appareils de mesure de la consommation individuelle de froid et/ou de chaud
    • S'il est rentable d'installer des appareils de mesure de la consommation individuelle de froid et/ou de chaud
    • Si la consommation moyenne de l’immeuble sur les 3 dernières années est inférieure ou supérieure au seuil de 80 kWh/m².
    Voter les travaux d'installation d'appareils de mesure de la consommation individuelle

    Dans le cas où l'immeuble est bien soumis à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage et de froid, le syndic doit ensuite .

    L' doit comporter les questions portant sur :

    Ces résolutions sont votées et adoptées à la (dite majorité de l'article 25).

    • la pose d'appareils d'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement,
    • le choix du prestataire, sur présentation de devis.
    À noter

    Les frais d'installation sont à la charge des copropriétaires de l'immeuble. Il s'agit de charges communes. La copropriété peut sous certaines conditions bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro.

    Installer des robinets thermostatiques

    Avant l'installation d'appareils d'individualisation des frais de chauffage dans l'immeuble, chaque copropriétaire doit mettre en place sur les émetteurs de chaleur (chauffe-serviette, radiateur) du logement, des organes de régulation de la température intérieure de la pièce (robinets thermostatiques).

    À noter

    Les frais d'installation sont à la charge de chaque propriétaire.

    Installer les appareils de mesure de la consommation individuelle

    Enfin, les appareils de mesure de la consommation individuelle de chaud ou de froid seront installés, conformément à ce qui a été voté en assemblée générale des copropriétaires.

    Une évaluation de la consommation de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire du logement doit être transmise par le syndic tous les mois à chaque copropriétaire.

    Facturation individuelle

    L'individualisation des frais de chauffage et de froid permet d'établir des factures spécifiques à chaque logement.

    Cette facturation comporte :

    • Les frais individuels calculés à partir des relevés des appareils de mesure de la consommation individuelle posés à l'entrée ou dans les logements
    • Les frais communs liés à l'utilisation d'énergie et de combustible dans les parties communes ou les équipements communs. Il s'agit de charges communes réparties entre les occupants.
    Information des copropriétaires

    Le syndic transmet à chaque copropriété :

    • Une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs. Cette information est transmise mensuellement.
    • Une note d'information annuelle qui détaille sa consommation de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de son logement.

    Le , représenté par le syndic, est responsable de l'installation du dispositif d'individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.

    En cas de contrôle, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, doit communiquer à l'autorité administrative qui en fait la demande, par courrier, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation. En cas d'impossibilité technique ou coût excessif, le syndic doit pouvoir le justifier par des documents. Cette communication doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.

    Si l'obligation n'est pas respectée, l'autorité administrative le syndicat des copropriétaires de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

    Sans réponse dans le délai d'1 mois ou lorsque le syndicat des copropriétaires ne s'est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l'autorité administrative peut lui infliger une amende. Celle-ci peut être d'un montant de maximum par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme.

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