Rescrit fiscal
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Interprétation d’un texte fiscal Appréciation de votre situation au regard d’un texte fiscal.
Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
La réponse à votre demande est un
Les sujets suivants sont notamment concernés :
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
À noter
Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le .
Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Avant la date de paiement de l'impôt concerné Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez. Nom (ou raison sociale pour une entreprise) Adresse, numéro de téléphone, adresse mail Présentation de votre situation (précise, complète et sincère) Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).
Délai à respecter
Vous devez faire votre demande .
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :
Contenu de la demande
Votre demande doit :
Destinataire et dépôt de la demande
Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
Délai de réponse de l'administration fiscale
L'administration vous répond dans un délai de maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez de votre demande.
Vous devez que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.
Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au que votre 1 demande :
Vous devez adresser votre demande dans un après réception de la réponse de l'administration à votre 1 demande.
Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.
Vous pouvez demander à être entendu.
L'administration fiscale après réception de votre demande de second examen.
À noter
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration Vous êtes de bonne foi Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position. Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande La législation applicable à votre situation a évolué L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.
Le rescrit sur l'appréciation de votre situation.
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les suivantes :
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les suivants :
- Livre des procédures fiscales : articles L77 à L80 CB
- Livre des procédures fiscales : articles R*80B-1 à R*80 CB-6
- Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux
- Bofip-Impôts n°BOI-RES-20180607 relatif aux rescrits
- Bofip-Impôts n°BOI-SJ-RES-10 relatif aux procédures de rescrit fiscal