Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique
Vous êtes jeune, non diplômé ou peu diplômé, ou chômeur de longue durée et vous souhaitez devenir fonctionnaire ? Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours. Nous vous présentons les informations à connaître sur ce dispositif.
Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif d'accès à la fonction publique réservé aux ou aux .
Le Pacte permet d'accéder à un , c'est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d'un BEP, d'un CAP ou d'un brevet des collèges.
Le Pacte peut permettre d'accéder à un emploi de la .
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d'une .
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être
Vous avez entre 16 et 28 ans , vous êtessans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréatVous avez au moins 45 ans , êteschômeur de longue durée ettouchez le .RSA oul'allocation de solidarité spécifique (ASS) oul'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous pouvez être recruté dans le cadre du Pacte si vous vous trouvez dans l' :
Vous devez remplir la des candidatures à l'emploi.
Sur le site internet du ministère en charge de la fonction publique Sur le site internet du ministère, du service ou de la préfecture, de la collectivité ou de l'établissement qui organise le recrutement Sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois offerts, l'intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures.
Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :
Vous pouvez postuler envoyer votre candidature selon les indications présentées dans l'avis de recrutement.
L'examen des candidatures est effectué par une .
Elle établit d'abord une . Lorsque le nombre de candidatures reçues le permet, la liste comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois offerts.
La commission reçoit ensuite en les candidats figurant sur cette liste.
L'entretien peut avoir lieu à distance . Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Le candidat qui exprime le souhait de recourir à la visioconférence est informé par l'administration qui recrute des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.
La commission se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir.
À la fin des entretiens, la commission dresse la et la transmet à l'administration qui recrute.
Le recrutement est effectué par l'administration concernée.
Les candidats qui ne sont pas recrutés restent inscrits sur la liste dressée par la commission et peuvent être recrutés, si un poste devient vacant, suivant la date à laquelle la liste a été dressée par la commission.
Vous êtes recruté .
La durée de votre contrat ne peut pas être , ni .
Le contrat comporte une .
Vous bénéficiez, au cours du contrat, d'une en alternance dont la durée ne peut pas être inférieure à de la durée totale de votre contrat.
Vous vous engagez à exécuter les tâches qui vous sont confiées et à suivre cette formation.
Un agent de votre administration employeur est désigné tuteur pour vous accueillir, vous guider, vous apporter tout conseil utile et suivre votre parcours de formation.
Le programme de formation, l'intitulé précis de la qualification préparée et le nom et le statut de la personne désignée comme tuteur sont mentionnés dans votre contrat.
Votre contrat peut être si vous échouez aux épreuves d'évaluation de votre formation et n'obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.
Si vous êtes placé en congé de maternité, d'adoption, de paternité, de maladie ou en congé pour accident du travail, votre contrat est de la durée de votre congé.
Votre rémunération ne peut pas être inférieure à un montant qui diffère selon votre âge :
Congés annuels Congé de maternité Congé d'adoption Congé de 3 jours pour naissance ou adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de maladie Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an.
Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Vous avez notamment droit aux congés suivants :
Manquement à vos obligations prévues au contrat Refus de signer la convention de formation Faute disciplinaire Insuffisance professionnelle c’est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé.
Votre contrat Pacte prend fin lors de votre ou de votre non-titularisation en fin de contrat.
Il peut aussi se terminer en cas de ou de après la période d'essai ou en cas de en cours de contrat.
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
- Code général de la fonction publique : articles L326-10 à L326-19
- Code général de la fonction publique : articles R326-6 à R326-57
- Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique