Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ?
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé pour raison de santé ?
Congés de maladie , delongue maladie (CLM) ou delongue durée (CLD) ,congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) , si vous êtes fonctionnaireCongés de maladie ou degrave maladie ,congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.
Congés de maladie , delongue maladie (CLM) ou delongue durée (CLD) ,congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) , si vous êtes fonctionnaireCongés de maladie ou degrave maladie ,congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.
Congés de maladie , delongue maladie (CLM) ou delongue durée (CLD) ,congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) , si vous êtes fonctionnaireCongés de maladie ou degrave maladie ,congé pour accident du travail ou maladie professionnelle , congé de maladie non rémunéré si vous êtes contractuel.
- Code général de la fonction publique : articles L621-1 à L621-3
- Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPE
- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPT
- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPH
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
- Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière