Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
En tant qu'agent public, vous bénéficiez d'une de vos entre votre et votre par votre . Les conditions de prise en charge selon que vous utilisez les , un ou un . Nous vous détaillons ces conditions.
Vélo (électrique ou non) Cyclomoteur ou motocyclette Engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.) Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non) Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés.
Vélo (électrique ou non) Cyclomoteur ou motocyclette Engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.) Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non) Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés.
Vélo (électrique ou non) Cyclomoteur ou motocyclette Engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.) Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non) Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés.
Votre résidence habituelle ou votre lieu de travail est situé hors de la région Île de France ou dans une commune qui n’est pas desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par votre administration employeur, Ou l'utilisation de votre véhicule personnel est indispensable en raison de vos horaires de travail qui ne vous permettent pas d'utiliser les transports en commun.
- Code du travail : articles L3261-1 à L3261-11
- Code général des impôts : article 81
- Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
- Décret n°2020-543 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État
- Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
- Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
- Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État