Agrément d'une association
L'agrément est accordé et marque la de l' d'une association dans un particulier. Vous souhaitez connaître les que l'association doit remplir pour bénéficier de l’agrément, les à fournir aux autorités administratives, la de l’agrément et s’il peut être ? Nous vous présentons les informations utiles.
L'agrément traduit la (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (, , protection animale,...).
L’association agréée bénéficie d' variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...
Répondre à un objet d'intérêt généra l, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœursPrésenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière , c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...Justifier d'une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif Être ouvert à tous sans discriminationPrésenter des garanties suffisantes au regard du respect deslibertés individuelles , c'est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernementL'action de l'association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de sesmembres .L'assemblée générale se réunit régulièrement , au moins 1 fois par anLes membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'undroit de participation effective à l'assemblée générale et d'undroit de vote Les documents nécessaires à leurinformation leur sontcommuniqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieurAu moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction estélue par l'assemblée générale Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et lerapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale .Un budget annuel et desétats financiers ou, éventuellement, descomptes est établiLe budget annuel , lesétats financiers ou lescomptes sontcommuniqués aux membres dans lesdélais prévus par ses statutsCes documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptationLa publicité et lacommunication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuéesconformément à la réglementation .
L'association ou l' doit remplir les suivantes :
Une ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.
La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d' selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).
Répondre à un objet d'intérêt général
Pour répondre à un objet d'intérêt général, les suivantes doivent être remplies :
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
Le fonctionnement de l'association est considéré comme si les conditions suivantes sont remplies :
Respecter les règles garantissant la transparence financière
La transparence financière est considérée comme respectée si les conditions suivantes sont remplies :
Rapports d'activités du dernier exercice closJustificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association
Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à .
Le de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants :
D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).
Le dossier est à transmettre à l' pour délivrer l'agrément souhaité.
L'administration compétente : , , , , ...
La décision d'agrément est prise par l'. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.
Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de .
L'agrément est . Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.
L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une n'est . On parle d'. Elle s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.