Droit de grève d'un salarié du secteur privé
Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d'un droit de grève. Quelles sont les conditions à remplir et les règles générales à connaître pour utiliser ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Arrêt total du travailArrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistesConnaissance par l'employeur de revendications professionnelles (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits...).
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
La grève doit donc réunir les :
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par
Toutefois, un salarié peut faire grève au sein de l'entreprise dans les conditions suivantes :
La loi ne dit pas qui peut déclencher la grève. La grève peut être déclenchée par un syndicat, un salarié représentant du personnel ou non.
Tout salarié peut faire grève. Il n'est pas nécessaire d'être syndiqué ou représentant du personnel pour faire grève.
À noter
, le salarié n'a pas à informer son employeur de son intention de faire grève.
C'est à l'employeur de constater l'absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s'il le souhaite.
un mouvement de grève peut être déclenché
Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis.
Une grève est possible même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés Aucun formalisme n'est prévu pour la présentation des revendications (transmission orale ou par écrit).
Les salariés ne sont pas obligés d'attendre la réponse négative de leur employeur pour démarrer la grève.
Une ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève.
Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire).
Toutefois, en cas de du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié.
Il n’existe
La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).
Elle peut être répétée.
La grève le contrat de travail, mais ne le rompt pas.
L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).
La retenue sur la rémunération à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.
À noter
, la grève n'est pas une circonstance permettant de récupérer les heures perdues du fait de la grève.
Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Ils ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l'occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).