Dissolution d'une association
La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la et la transmission du patrimoine de l’association. La dissolution doit dans certains cas être portée à la connaissance au public. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon que le siège social de l'association est situé dans un département d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) ou dans un autre département.
- Code de la sécurité intérieure : article L212-1
- Code de la sécurité intérieure : article L212-2
- Code pénal : articles 431-13 à 431-21
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV