Regroupement familial
Vous êtes de nationalité étrangère non , vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Nous vous présentons ces conditions, ainsi que les étapes de la démarche.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-14 à L423-20
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L441-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-1 à 434-36
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-7 à R434-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-12 à R434-14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-15 à R434-17
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-18 à R434-25
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-26 à R434-30
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-31 à R434-32
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-33 à R434-35
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R434-36
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
- Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
Services en ligne et formulaires
- Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
- Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
- Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
- Demande de regroupement familial
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
- Demander le remboursement d'un timbre fiscal