Comment saisir le Médiateur de la consommation du prestataire du service universel postal (anciennement La Poste) ?
Si vous avez un litige concernant les ou du (anciennement La Poste), vous pouvez vous adresser au pour trouver une solution amiable. Vous souhaitez connaître les conditions pour le saisir, savoir s’il faut avoir fait en amont une réclamation auprès du service concerné ou encore si c’est gratuit ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s'agit d'un mode de résolution amiable des litiges, c'est-à-dire sans l'intervention du juge.
L'objectif de la médiation est de tenter d'établir un dialogue entre les pour qu'elles parviennent elles-mêmes à trouver un accord.
La saisine ou lelitige sont manifestement infondés ou abusifs dans la forme ou le fondLe litige a été ou est, au moment de la saisine, examiné par un autre Médiateur ou une juridiction Le consommateur a saisi le Médiateur de la consommation dans un délai supérieur à 1 an à compter de sa première réclamation écrite déposée auprès du service concerné Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur de la consommation.
Vous pouvez vous adresser au Médiateur de la consommation pour tout ou concernant l'offre des du prestataire du service universel postal (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).
Si le litige concerne une offre de téléphonie commercialisée par le prestataire du service universel postal, vous devez saisir le .
Vous de la consommation si vous êtes dans :
L’absence de réponse du prestataire du service universel postal au terme d’un permet la du Médiateur de la consommation.
À noter
Avant de saisir le Médiateur de la consommation, vous devez essayer de résoudre votre litige auprès des services de réclamations compétents du prestataire du service universel postal.
Nom, prénoms, qualité , adresse postale, numéro de téléphone et adresse électroniqueL’exposé de votre désaccord avec le prestataire du service universel postal en précisant le produit ou le service concerné par le litige Les circonstances dans lesquelles se sont produits les faits à l’origine du litige Ce que vous demandez au Médiateur de la consommation Les arguments en faveur de votre demande. Nom, prénoms, qualité , adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne que vous représentezL’exposé du désaccord avec le prestataire du service universel postal en précisant le produit ou le service concerné par le litige Les circonstances dans lesquelles se sont produits les faits à l’origine du litige Ce que vous demandez au Médiateur de la consommation Les arguments en faveur de votre demande.
Vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation ou (tierce personne, avocat, association de consommateurs).
, oui, le recours au Médiateur de la consommation est . C'est le prestataire du service universel postal qui en assume le coût.
, si vous choisissez de saisir le Médiateur de la consommation , vous devez .
Si vous souhaitez faire appel à un (ce qui n’est pas obligatoire), vous devez .
Aucune preuve du fait que vous ayez tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite au préalable La saisine ou lelitige sont manifestement infondés ou abusifs dans la forme ou le fondLe litige a été ou est, au moment de la saisine, examiné par un autre Médiateur ou une juridiction Le consommateur a saisi le Médiateur de la consommation dans un délai supérieur à 1 an à compter de sa première réclamation écrite déposée auprès du professionnel Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur de la consommation. La prise en charge de votre demande Le droit de vous retirer à tout moment du processus La suspension du cours de la prescription. La faculté pour les parties d’accepter ou de refuser la solution apportée Les modalités d’acceptation ou de refus, qui doivent être exercées au plus tard 2 semaines après l’émission de la proposition de solution La possibilité de porter le différend devant un tribunal Le fait que la proposition de règlement à l’amiable peut être différente de la décision d’un tribunal statuant strictement en droit.
Il y a .
Examen de la recevabilité de la demande par le Médiateur de la consommation
Le Médiateur de la consommation examine d'abord si le dossier est , c'est-à-dire s'il est nécessaire d'ouvrir ou on une procédure de médiation.
Si vous êtes dans l’un des cas suivants, votre :
Ensuite, la procédure varie suivant que votre dossier a été déclaré recevable ou non.
Instruction du dossier par le Médiateur de la consommation
Le Médiateur examine le dossier en tenant compte des positions et arguments de chaque partie afin de proposer une solution au litige.
Le Médiateur invite les parties à lui communiquer toutes les pièces complémentaires qu’il estime nécessaires dans les plus brefs délais.
S’il l’estime utile, le Médiateur peut, sous réserve du respect de l’anonymat des personnes et du respect du secret des affaires, communiquer aux parties les éléments versés au dossier pour chacune d’elles.
Proposition de solution formulée par le Médiateur de la consommation
Le Médiateur formule sa proposition de solution dans un à compter de la notification de la .
La proposition de solution peut vous être favorable, partiellement favorable ou défavorable.
Le Médiateur communique sa proposition aux parties ou . Elle indique :
Réflexion des parties
Les parties disposent d’un à compter de la date figurant sur la proposition de solution son application.
Sans retour dans ce délai, la proposition de solution sera considérée comme acceptée par les parties.
Acceptation ou refus de la proposition de solution
Les parties sont libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur de la consommation.
. La proposition de solution ne peut pas faire l’objet d’un recours, puisqu’elle n’a pas de portée obligatoire.