Prêt conventionné (PC)
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale Soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.
Il s'agit d'un prêt immobilier destiné :
Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.
Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain Achat d'un logement neuf Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.Travaux pour transformer un local en logement Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1 er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à4 000 € .
Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :
Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il les frais suivants :
Le logement doit devenir votre au plus tard
Ce délai peut être de lorsque les suivantes sont réunies :
Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un .
Le taux d'intérêt peut être ou .
Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.
Le durée du prêt peut aller de
Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser
Vous devez le demander auprès d'un établissement financier (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt. Vous pouvez consulter la .
Apport personnel Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt d'épargne logement Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logement Prêt complémentaire Prêt relais dans l'attente de la vente du précédent logement.
Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :
- Code de la construction et de l'habitation : article D331-63
- Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
- Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76
- Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés
- Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Comment faire si