Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
Le consiste à pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.
Établissement d'enseignement supérieur École technique supérieure Grande école Classe préparatoire à une grande école Classe post-baccalauréat de lycée.
Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.
L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Les périodes d'études supérieures accomplies dans un pays membre de l’ peuvent aussi être rachetées.
Vous devez et à la date de votre demande.
Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.
Vous pouvez racheter de .
Vous ne pouvez racheter qu'un .
est considérée comme égale à 1 trimestre.
La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.
Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.
Le traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.Le taux de votre pension fixé à75 % .Votre nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Vous avez 3 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devez avoir 170 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans.
Lorsque vous rachetez des trimestres d'étude, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :
Votre âge à la date de votre demande Votre traitement indiciaire brut annuel à la date de votre demandeL'option de rachat choisie. Soit par courrier postal, sur papier libre, en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone. Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant :
Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :
Un permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux selon l'âge auquel vous faites votre demande de rachat. Cet âge ne peut pas être inférieur à 30 ans.
Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère :
À noter
Le montant du versement à effectuer pour chaque trimestre pouvant être pris en compte pour chacune des 3 options d'achat possibles Le montant total des versements à effectuer Une proposition d'échelonnement des versements.
Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre demande.
La proposition de rachat comporte :
Le versement des cotisations dues est effectué en une seule fois s'il porte sur la prise en compte d'un seul trimestre.
S'il porte sur plusieurs trimestres, le versement peut être effectué en plusieurs fois dans la limite de :
À partir de la réception de la proposition d'achat, vous disposez d'un .
Vous devez indiquer l' et si vous souhaitez bénéficier de l'échelonnement proposé des versements.
Le tarif et l'option d'achat deviennent à partir du 1 versement effectué dans le délai de 6 mois à partir de votre acceptation.
, le montant restant dû est majoré chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Les versements sont et la durée d'échelonnement est d'autant pendant les périodes au cours desquelles vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
Si vous ne répondez pas à la proposition d'achat ou si vous n'effectuez pas le versement dans les délais prévus, vous devez avant de pouvoir refaire une nouvelle demande d'achat.
Si vous refusez la proposition, vous pouvez reformuler une demande immédiatement.
Vous pouvez formuler dans la limite de 12 trimestres. Une nouvelle demande n'est possible que si l'intégralité de la cotisation due au titre de la précédente demande a été versée.
À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.
Le montant de vos cotisations est .
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bis
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D7-1 à D7-3
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R9 bis
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 12