Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Salarié ou agent de la fonction publique n'ayant pas choisi la déduction des frais réels Organisation syndicale représentative de salariés ou defonctionnaires Association professionnelle nationale de militaires représentative.
Personnes concernées
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
À noter
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
Vous pouvez déduire des cotisations annuelles.
Le montant des cotisations est limité à de votre revenu brut imposable.
Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou de l'adhérent, après déduction des cotisation sociales.
Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.
Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie .
de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
de vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
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